En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois régimes d’imposition suivants en fonction du montant de ses recettes HT : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal.
Les seuils d’application de ces différents régimes viennent d’être revalorisés au 1er janvier 2023 pour la période 2023-2025.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense les professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes et/ou prestations réalisées en France (CGI, art. 293 B à 293 G). En contrepartie, la TVA sur leurs dépenses et leurs investissements n’est pas récupérable. Ils sont en principe dispensés de déposer des déclarations de TVA.
Pour une étude approfondie de la franchise en base de TVA, V. notre article sur le sujet.
Un professionnel libéral bénéficie de la franchise de TVA au 1er janvier d’une année lorsque :
- le montant de ses recettes HT de l’année précédente (N-1) n’excèdent pas un seuil légal ;
- ou lorsque le montant de ses recettes de N-1 a été supérieur au seuil normal mais inférieur à un seuil majoré, et que le montant des recettes de N-2 a été inférieur au seuil normal.
Selon l’activité exercée, les seuils applicables pour la période 2023-2025 sont les suivants :
Franchises de droit commun | Période 2023 – 2025 | Période 2020 – 2022 |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | ||
Seuil normal | 91 900 € | 85 800 € |
Seuil majoré | 101 000 € | 94 300 € |
Autres prestations de services | ||
Seuil normal | 36 800 € | 34 400 € |
Seuil majoré | 39 100 € | 36 500 € |
En pratique, pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023, un professionnel libéral devra :
- avoir des recettes 2022 inférieures à 36 800 € HT
OU - avoir des recettes 2022 comprises entre 36 800 € HT et 39 100 € HT et des recettes 2021 inférieures à 36 800 € HT .
Il continuera à bénéficier de la franchise pendant toute l’année 2023 tant que ses recettes HT resteront inférieures à 39 100 € HT.
Franchise spécifiques pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes
Pour ces professionnels, il existe des seuils spécifiques qui ont également été revalorisés pour les années 2023 à 2025.
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Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes |
Période 2023 – 2025 |
Période 2020 – 2022 |
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Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits |
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– Seuil normal |
47 700 € |
44 500 € |
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– Seuil majoré |
58 600 € |
54 700 € |
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
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– Seuil normal |
19 600 € |
18 300 € |
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– Seuil majoré |
23 700 € |
22 100 € |
En pratique, pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023, un avocat doit avoir, pour son activité réglementée, des recettes 2022 inférieures à 47 700 € HT. Il pourra en bénéficier toute l’année 2023 si celles-ci restent inférieures au seuil majoré de 58 600 € HT.
Un auteur ou un artiste-interprète peut bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier 2023 si ses recettes liées à la cession et l’exploitation de ses droits n’ont pas dépassé 47 700 € HT en 2022. Il continuera à l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 si ces recettes restent inférieures au seuil majoré de 58 600 € HT.
Pour ces professionnels, les règles sont différentes de celles applicables aux autres professionnels libéraux) :
➤ Si le seuil normal est dépassé au cours d’une année N (47 700 €) , la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er janvier N+1 sans possibilité de maintien.
➤ Si le seuil majoré est dépassé en N (58 600 €), la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement.
Exemple : En 2022, les recettes d’un avocat se sont élevées à 42 000 €. Il peut donc bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier 2023 puisqu’elles ont été inférieures au seuil normal de 47 700 €.
A la fin du mois d’août 2023, le montant des recettes s’élèvent à 50 000 € (> seuil normal). Le professionnel sait déjà que la franchise ne sera plus applicable en 2024.
Le 10 octobre 2023, une facture d’honoraires de 10 000 € porte le montant des recettes au-delà du seuil majoré de 58 600 €. La TVA devient applicable dès le 1er octobre (1er jour du mois du dépassement). La facture de 10 000 € doit mentionner la TVA.
Régime simplifié d’imposition
Les seuils du régime simplifié d’imposition ont également été revalorisés au 1er janvier 2023 pour la période 2023-2025 (CGI, art. 302 septies A ; CIBS, art. L 162-4) :
Franchises de droit commun | Période 2023 – 2025 | Période 2020 – 2022 |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | ||
Seuil normal | 840 000 € | 818 000 € |
Seuil majoré | 925 000 € | 901 000 € |
Autres prestations de services | ||
Seuil normal | 254 000 € | 247 000 € |
Seuil majoré | 287 000 € | 279 000 € |
Pour bénéficier du RSI au titre d’une année :
- les recettes HT de l’année précédente doivent être inférieures au seuil normal (254 000 € pour une activité libérale)
- ET les recettes de l’année en cours doivent rester inférieures au seuil majoré (287 000 € pour une activité libérale).
Si ces seuils sont dépassés, le régime d’imposition applicable est le régime réel normal.