Franchise en base de TVA

Vous avez une activité assujettie à la TVA, vous pouvez savoir à partir de quel montant de recettes vous devez appliquer la tva sur vos factures en fonction de votre date de début d’activité, le montant des recettes de l’année N-1 et N-2.

Une question, une remarque ? Un spécialiste ARAPL vous répond.