Les professionnels de santé qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’Assurance maladie (CSS art. L 162-14-1, 5°).
A compter du 1er janvier 2024, en cas de fraude constatée, la CPAM peut annuler en tout ou partie cette prise en charge si le professionnel fait l’objet pour des faits à caractère frauduleux :
- d’une pénalité financière décidée par son directeur ou par celui d’une Carsat ou d’une caisse de la MSA,
- d’une sanction disciplinaire
- ou d’une condamnation pénale (CSS art. L 114-17-1-1 nouveau).
L’annulation concerne uniquement la part des revenus obtenue frauduleusement.
En conséquence, le professionnel devra rembourser cette participation selon la procédure prévue pour les versements indus de prestations.
Remarque : La notion de fraude à la Sécurité sociale est ici entendue de manière extensive. Elle vise notamment l’établissement de faux et l’usage de faux, la falsification, la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés ou de produits ou matériels non délivrés, et d’une manière générale tout manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé que les professionnels sont tenus d’appliquer.
On attendra avec intérêt les commentaires de l’Administration car cette mesure, en l’état, plonge les professionnels dans une réelle insécurité juridique.