Tout le monde peut se tromper…
Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite “loi ESSOC” (L n° 2018-727, 10 août 2018, art. 2).
Ainsi, “une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’Administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué”.
Dans le cadre de la gestion de leur entreprise, les professionnels qui commettent de bonne foi des erreurs ou des oublis dans la souscription de leurs déclarations fiscales, sociales ou douanières ne seront pas sanctionnés s’ils régularisent leur situation soit spontanément, soit à la demande de l’Administration.
… mais pas n’importe comment !
Ce droit à l’erreur vous met à l’abri de sanctions financières parfois importantes si vous respectez 3 conditions cumulatives.
Les conditions du droit à l’erreur
L’erreur doit avoir été commise :
- de bonne foi, et sans intention de fraude,
- pour la première fois (la même erreur répétée, même commise de bonne foi, ne sera pas excusée),
- vous avez régularisé cette erreur :
- soit spontanément (c’est-à-dire sans y avoir été invité par l’Administration),
- soit à la demande de celle-ci dans le délai imparti.
Le droit à l’erreur ne s’applique donc pas en cas :
- de mauvaise foi, comme dans le cas de réitération d’une erreur déclarative : il n’y a pas droit à l’erreur si vous avez été informé de l’application erronée d’une règle et que vous méconnaissez à nouveau cette même règle ;
- d’opposition au contrôle de l’Administration ;
- de fraude (travail dissimulé par exemple) ;
- de retard ou d’omission de dépôt d’une déclaration dans le délai légal (ainsi, il vaut mieux déposer une déclaration erronée dans les délais, qu’une déclaration correcte en retard).
Dans quels domaines s’applique le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur est, en principe, reconnu dans toutes les matières du droit (fiscalité, cotisations sociales, droits de douane, aides financières publiques, droit à prestations) qui vous met en relation avec une administration publique (DGFIP, URSSAF, Douane, Caisses de retraite, Assurance maladie…).
Remarque : Certains domaines ont toutefois été exclus par la loi ESSOC. Le droit à l’erreur ne s’applique pas :
- aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
- aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
- aux sanctions prévues par un contrat (les pénalités de retard prévues dans l’exécution d’un marché public ne seront pas remises au titre du droit à l’erreur) ;
- aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle (Autorité des marchés financiers par exemple).
Le droit à l’erreur vous dispense du paiement des pénalités et majorations, mais pas du paiement de votre dette en principal. C’est uniquement la sanction liée à l’erreur qui disparaît.
Exemple : Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus BNC en déduisant des frais de repas au-delà des limites légales. Vous corrigez votre déclaration spontanément.
Vous n’encourerez aucune pénalité d’assiette, mais vous devrez payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales résultant de cette majoration de votre bénéfice.
En pratique, comment s’applique le droit à l’erreur en matière fiscale ?
Dans le cadre de la gestion de vos impôts professionnels et personnels, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur si vous commettez une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale et que vous la régularisez.
Cette correction pourra être réalisée :
- spontanément,
- sur invitation de l’Administration sous un certain délai,
- et même, pendant un contrôle fiscal.
Exemple :
- TVA : Vous avez facturé un client en appliquant un taux réduit de TVA et vous vous apercevez que vous auriez dû retenir le taux normal de 20%. Vous déposez une déclaration de TVA rectificative corrigeant le taux et avertissez votre service des impôts des entreprises.
- BNC : Vous avez oublié de déclarer une facture de prestation de services dans votre déclaration professionnelle 2035 au titre d’une année. Vous déposez spontanément une déclaration rectificative.
Les erreurs exclues
Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas :
- de dépôt tardif d’une déclaration ;
- de paiement en retard ;
- d’erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
Quand régulariser ?
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.
L’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’erreur sera à votre charge, à l’exclusion des pénalités, majorations et amendes.
Droit à l’erreur et intérêt de retard
L’intérêt de retard est toujours dû par le contribuable, même quand le droit à l’erreur s’applique, car il a vocation à réparer le préjudice financier du Trésor suite au paiement en retard d’une imposition (CGI, art. 1727). Ce n’est pas à proprement parler une sanction.
L’intérêt de retard est calculé au taux de 0,40% par mois, soit 2,40% par an.
En cas de réparation spontanée par le contribuable d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, le taux de l’intérêt de retard bénéficie d’un abattement de 50%, soit 1,20% par an (CGI, art. 1727, V).
Si vous régularisez spontanément une déclaration pendant un contrôle fiscal, l’intérêt de retard est réduit de 30% (au lieu de 50%) (LPF, art. L 62).
Remarque : Bien entendu, le taux de 30% ne joue qu’à l’égard des impôts sur lesquels porte le contrôle fiscal. Si vous régularisez des impôts non contrôlés, le taux sera de 50%.
Comment régulariser ?
Il vous suffit de déposer une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Afin que les sanctions ne vous soient pas appliquées et que l’intérêt de retard soit réduit, nous vous invitons à avertir formellement le SIE de l’application de votre droit à l’erreur.
Bénéficiez d’un accompagnement fiscal personnalisé
En marge du droit à l’erreur, la loi ESSOC a créé une procédure d’accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME. L’idée est d’accompagner les petites entreprises qui rencontrent des questions fiscales dans le cadre de leurs activités récurrentes ou ponctuelles.
Cette procédure, totalement gratuite pour les entreprises et confidentielle, peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques (“rescrits”), délivrés sur la base d’un dialogue entre l’Administration fiscal et vous.
Qui peut en profiter ?
L’accompagnement est destiné aux PME au sens du droit de l’Union européenne qui respectent les seuils suivants :
- avoir moins de 250 salariés
- et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
En outre, l’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les avantages de l’accompagnement fiscal ?
- Les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de l’Administration ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés.
Exemple : Vous avez demandé à l’Administration quel taux de TVA s’appliquait à une prestation de services rendues à un client. Si vous avez correctement décrit votre situation, l’Administration ne pourra pas ultérieurement vous appliquer un autre taux que celui sur lequel elle a pris position.
- Si vous corrigez des erreurs ou omissions révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal, ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalités, et l’intérêt de retard est réduit de 50%.
Comment demander à en bénéficier ?
Si vous souhaitez demander un accompagnement fiscal, vous trouverez les coordonnées du service dont vous dépendez sur le site de la DGFIP :
impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés / corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile > Services d’accompagnement fiscal des PME
Vous solliciterez la direction compétente (Direction départementale ou régionale des finances publiques) en adressant un email dans ce sens.