Lutte contre le nomadisme des professionnels de santé
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023 Adoptée le 27 décembre 2023, la loi Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023). Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles prévoit […]
Services à la personne
Temps de lecture : 2 minutes En quoi consiste l’aide financière au titre des services à la personne et de garde d’enfant ? Les services visés L’employeur (ou le comité économique et social – “CSE”) peut verser aux salariés une aide financière destinée à faciliter leur accès à des services particuliers (C. trav., art. L 7233-4 s.) : services à la […]
Hausse du prix de l’énergie
Temps de lecture : 2 minutes Nous vous avions présenté dans un précédent article les aides aux entreprises applicables en 2023. A quelles aides pouvez-vous prétendre en 2024 ? Un prix d’électricité limité à 280 € / MWh En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité concerne toutes les TPE qui ont souscrit ou renouvelé un contrat d’électricité avant le 30 […]
Une nouvelle sanction pour les professionnels de santé en cas de fraude
Temps de lecture : < 1 minute Sources : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, n°2023-1250, 26 déc. 2023, art. 7 CSS, art. L.114-17-1-1 nouveau Les professionnels de santé qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’Assurance maladie (CSS art. L 162-14-1, 5°). […]
Locations de meublé de tourisme
Temps de lecture : 3 minutes Les meublés de tourisme Définition Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. […]
Nouveautés fiscales pour les professionnels libéraux ?
Temps de lecture : 9 minutes Source : Loi de finances 2024, n°2023-1322, 29 décembre 2023 : JO 30 décembre 2023, texte n°1 Impôt sur le revenu Nouveau barème de l’impôt Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024, applicable aux revenus de l’année 2023, sont revalorisées de 4,8 %. Le barème est désormais le suivant : REVENU IMPOSABLE […]
Je veux corriger ma déclaration de revenus 2023
Temps de lecture : 2 minutes La correction de la déclaration en ligne, c’est quoi ? Chaque année, vous déposez une déclaration de vos revenus de l’année précédente sur le portail impots.gouv.fr afin que l’Administration calcule l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dont vous êtes redevable. Il se peut qu’une erreur, un oubli ou une mauvaise transcription de vos […]
Formation
Temps de lecture : 5 minutes Présentation du compte personnel de formation Les professionnels libéraux s’acquittent tous les ans d’une cotisation sociale : la contribution à la formation professionnelle (elle s’établit en 2023 à 110 € ou 150 € selon le type d’entreprise libérale). Le compte personnel de formation (CPF) de chaque travailleur indépendant est alors crédité d’une somme de crédit […]
Seuil de rentabilité d’une entreprise libérale ?
Temps de lecture : 2 minutes Qu’est-ce que le seuil de rentabilité ? Notion purement comptable, le seuil de rentabilité est le montant du chiffre d’affaires à atteindre pour que le résultat de l’entreprise soit à l’équilibre, c’est-à-dire lorsque le total des recettes couvre le total des charges. C’est donc à partir du moment où le seuil de rentabilité est dépassé […]
Le micro-foncier
Temps de lecture : 3 minutes Les revenus fonciers perçus par les bailleurs personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (taux de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux (17,2%). Pour calculer le revenu foncier imposable, deux méthodes sont possibles : soit le régime réel qui consiste à retenir les loyers encaissés et les diminuer de […]