Propriétaires de biens immobiliers
Temps de lecture : 2 minutes Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, l’Administration fiscale a besoin de connaître comment les immeubles à usage d’habitation sont occupés. Ces informations seront fournies par les propriétaires eux-mêmes. Elle pourra ainsi établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et […]
La facturation électronique
Temps de lecture : 5 minutes La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation qui va progressivement être rendu obligatoire pour l’émission et la réception des factures entre professionnels à compter du 1er juillet 2024. A la place de votre système actuel de facturation, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation […]
CVAE
Temps de lecture : 2 minutes Comme le Président de la République s’y était engagé, la CVAE va être supprimée. La loi de finances pour 2023 prévoit de la réduire de moitié en 2023 et de la supprimer définitivement à partir de 2024. En 2023, la CVAE va être réduite de moitié Les entreprises dont la valeur ajoutée de l’année excède […]
Le crédit d’impôt formation des dirigeants
Temps de lecture : 2 minutes Professionnels éligibles au crédit d’impôt Tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) : entrepreneurs individuels associés de sociétés de personnes Le crédit d’impôt est ouvert aux “chefs d’entreprise”, définition assez large puisqu’elle vise tous les dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, […]
Déclaration contrôlée et du micro-BNC
Temps de lecture : < 1 minute Les professionnels libéraux ont le choix entre deux régimes pour l’imposition de leur bénéfice professionnel : le régime micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. L’application de l’un ou l’autre de ces régimes dépend du montant des recettes du professionnel. A partir du 1er janvier 2023, ces seuils sont revalorisés pour la période 2023-2025. […]
TVA
Temps de lecture : 4 minutes En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois régimes d’imposition suivants en fonction du montant de ses recettes HT : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal. Les seuils d’application de ces différents régimes viennent d’être revalorisés au 1er janvier 2023 […]
TVA
Temps de lecture : 9 minutes Pour simplifier les démarches des petites entreprises, le régime de la franchise de TVA (ou franchise en base de TVA) les autorise à être dispensées du paiement de la TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients en France et, en contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses. Qui […]
SMIC
Temps de lecture : < 1 minute A compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC horaire s’élève à : 11,27 € (+1,81 %) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; […]
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Temps de lecture : 2 minutes Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Réouverture temporaire d’une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC Les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent en principe se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux […]
Associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société
Temps de lecture : 3 minutes Imposition des associés de SEL jusqu’au 31 décembre 2022 Jusqu’à présent, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI, dès lors que la SEL était […]