Le droit à l’erreur et les professionnels
Temps de lecture : 5 minutes Tout le monde peut se tromper… Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite “loi ESSOC” (L n° 2018-727, 10 août 2018, art. 2). Ainsi, “une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une […]
L’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral est modifiée à partir de 2024
Temps de lecture : 4 minutes Imposition des associés de SEL jusqu’au 31 décembre 2023 Jusqu’à présent, les associés de sociétés d’exercice libéral étaient imposés à l’impôt sur le revenu de la manière suivante : Statut de l’associé Régime fiscal à l’impôt sur le revenu Associé non dirigeant de SELAFA, SELAS , SELARL Traitements et salaires Associé dirigeant de SELAFA et […]
Lutte contre le nomadisme des professionnels de santé
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023 Adoptée le 27 décembre 2023, la loi Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023). Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles prévoit […]
Services à la personne
Temps de lecture : 2 minutes En quoi consiste l’aide financière au titre des services à la personne et de garde d’enfant ? Les services visés L’employeur (ou le comité économique et social – “CSE”) peut verser aux salariés une aide financière destinée à faciliter leur accès à des services particuliers (C. trav., art. L 7233-4 s.) : services à la […]
Hausse du prix de l’énergie
Temps de lecture : 2 minutes Nous vous avions présenté dans un précédent article les aides aux entreprises applicables en 2023. A quelles aides pouvez-vous prétendre en 2024 ? Un prix d’électricité limité à 280 € / MWh En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité concerne toutes les TPE qui ont souscrit ou renouvelé un contrat d’électricité avant le 30 […]
Une nouvelle sanction pour les professionnels de santé en cas de fraude
Temps de lecture : < 1 minute Sources : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, n°2023-1250, 26 déc. 2023, art. 7 CSS, art. L.114-17-1-1 nouveau Les professionnels de santé qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’Assurance maladie (CSS art. L 162-14-1, 5°). […]
Locations de meublé de tourisme
Temps de lecture : 3 minutes Les meublés de tourisme Définition Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. […]
Nouveautés fiscales pour les professionnels libéraux ?
Temps de lecture : 9 minutes Source : Loi de finances 2024, n°2023-1322, 29 décembre 2023 : JO 30 décembre 2023, texte n°1 Impôt sur le revenu Nouveau barème de l’impôt Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024, applicable aux revenus de l’année 2023, sont revalorisées de 4,8 %. Le barème est désormais le suivant : REVENU IMPOSABLE […]
Couper l’eau chaude dans votre cabinet, c’est possible
Temps de lecture : 2 minutes Source : Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, JO du 27 Obligation de l’employeur sur le lieu de travail Au sein du cabinet, les employeurs sont tenus de mettre à disposition de leurs salariés des lavabos avec l’eau potable (un lavabo pour 10 travailleurs au plus). Cette eau doit être à température réglable (C. […]
SMIC
Temps de lecture : < 1 minute Revalorisation du SMIC Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 2,22 % à compter du 1er mai 2023 et porté de 11,27 € à 11,52 €, soit 1 747,20 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire […]