Régime applicable jusqu’en 2022
Les professionnels libéraux s’acquittent de cotisations au titre de la retraite de base calculée proportionnellement à leur revenu.
Lorsque celui-ci est insuffisant (en cas de baisse d’activité ou de début d’activité par exemple), une cotisation minimale d’assurance retraite de base est due.
Elle était calculée sur la base de 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sans proratisation de la cotisation en fonction de la durée d’affiliation si l’affiliation était au moins égale à 90 jours (CSS, art. D. 642-4 ancien).
Pour rappel, le PASS s’élève à 46.368 € en 2024.
Remarque : Aucune assiette minimale ne s’applique en matière de retraite complémentaire (RCI) et d’allocations familiales.
Nouveau régime
Pour les cotisations dues à compter de 2023, la cotisation minimale de retraite de base des travailleurs indépendants (hors avocats) est calculée sur une assiette égale à 450 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année considérée (Décret n° 2023-1352, 29 déc. 2023 ; CSS, art. D. 633-2 et art. D. 642-4 modifiés).
Cette modification a été faite dans l’objectif de faire valider 3 trimestres de retraite par an aux travailleurs indépendants (hors avocats) dont les revenus sont faibles ou inexistants.
En pratique : Pour l’année 2024, le SMIC horaire au 1er janvier s’élève à 11,65 €.
L’assiette minimale de cotisation de retraite de base s’établit à 5.243 € et la cotisation correspondante à 529 €.
Précisions apportées par la CNAV
Dans une circulaire du 26 juillet 2024, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a précisé les conséquences de changement (Circ. CNAV n° 2024-24, 26 juill. 2024).
Micro-entrepreneurs
La cotisation minimale de retraite de base concerne en principe les professionnels libéraux non-micro-entrepreneurs.
La CNAV indique que les micro-entrepreneurs peuvent demander, en cas d’absence ou de faible chiffre d’affaires, à ce que leurs cotisations soient calculées sur la base de l’assiette minimale de droit commun.
Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf :
- dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- au plus tard le 31 décembre de l’année (N), pour une application au 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Important : En cas d’option pour la cotisation minimale de retraite de base, ils perdent le statut de micro-entrepreneur et deviennent des travailleurs indépendants “classiques”.
Mise en œuvre de la cotisation minimale dans le temps
La cotisation minimale est calculée dans un premier temps à titre provisionnel puis est ajustée avant d’être régularisée par l’URSSAF dès qu’il a connaissance du revenu définitif.
La CNAV donne des exemples de calcul.
Validation des trimestres d’assurance avec les cotisations calculées à partir de l’assiette minimale
Lorsque le travailleur indépendant non agricole s’acquitte des cotisations de retraite de base calculées à partir de l’assiette minimale, cela lui permet de valider 3 trimestres d’assurance par année civile.
Lors d’une prise d’effet de la retraite avec une date d’arrêt du compte (DAC) avant le 31 décembre, le professionnel valide le nombre de trimestres par rapport à la DAC, même en cas de cotisation calculée sur l’assiette minimale. (DAC 31/03 : 1 trimestre au plus, DAC 30/06 : 2 trimestres au plus, DAC 30/9 : 3 trimestres au plus, DAC 31/12 : 4 trimestres au plus).
Exemple : En cas de retraite prise au 1er août, la DAC est fixée au 30 juin. Le professionnel ne validera pas 3 trimestres malgré la cotisation minimale. Seuls 2 trimestres seront retenus.